Télésurveillance – Une obligation de résultat

“La Cour de cassation a précisé le niveau de responsabilité des sociétés de télésurveillance lorsqu’un cambriolage se produit chez un de leurs abonnés.”

Source : https://www.quechoisir.org/actualite-telesurveillance-une-obligation-de-resultat-n22661/

Publié le 2016-10-01, dans Droit positif, Sécurité, et tagué , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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