Télésurveillance – Une obligation de résultat

« La Cour de cassation a précisé le niveau de responsabilité des sociétés de télésurveillance lorsqu’un cambriolage se produit chez un de leurs abonnés. »

Source : https://www.quechoisir.org/actualite-telesurveillance-une-obligation-de-resultat-n22661/

Posted on 2016-10-01, in Droit positif, Sécurité and tagged , , , . Bookmark the permalink. Leave a comment.

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