DGCCRF – Traitement des réclamations

1. Où puis-je m’informer sur la procédure de traitement des réclamations adoptée par mon fournisseur ?Chaque fournisseur est tenu de mentionner sur les factures qu’il adresse à ses clients, le numéro de téléphone du service clientèle à contacter en cas de litige. Les informations concernant la procédure à suivre en cas de litige doivent également être mentionnées dans les conditions générales de vente des fournisseurs (CGV).

Source : DGCCRF – Traitement des réclamations | Le portail des ministères économiques et financiers

Publié le 2016-07-11, dans Consommation - logement, Juridiques, et tagué , , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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