L’individualisation des frais de chauffage en copropriété

L’OBLIGATION D’INDIVIDUALISER LES FRAIS DE CHAUFFAGE ET D’EAU CHAUDE Ce dispositif est prévu par l’article L. 241-9 du code de l’énergie.

Source : L’individualisation des frais de chauffage en copropriété | Institut national de la consommation

Publié le 2016-07-10, dans Consommation - logement, et tagué , , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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