L’individualisation des frais de chauffage en copropriété
L’OBLIGATION D’INDIVIDUALISER LES FRAIS DE CHAUFFAGE ET D’EAU CHAUDE Ce dispositif est prévu par l’article L. 241-9 du code de l’énergie.
Source : L’individualisation des frais de chauffage en copropriété | Institut national de la consommation
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