Sweet library L’individualisation des frais de chauffage en copropriété

L’individualisation des frais de chauffage en copropriété

L’OBLIGATION D’INDIVIDUALISER LES FRAIS DE CHAUFFAGE ET D’EAU CHAUDE Ce dispositif est prévu par l’article L. 241-9 du code de l’énergie.

Source : L’individualisation des frais de chauffage en copropriété | Institut national de la consommation

Posted on 2016-07-10, in Consommation - logement and tagged , , , , . Bookmark the permalink. Leave a comment.

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