La cigarette électronique se heurte au principe de précaution

« La Cour de justice de l’Union européenne valide la directive 2014/40/UE harmonisant et restreignant les conditions de commercialisation et de publicité de la cigarette électronique et de ses accessoires. La réglementation se justifie par l’exigence de protection de la santé publique, notamment au regard du principe de précaution, et de réalisation du marché intérieur. L’adoption de cette directive n’est en conséquence pas contraire aux principes de proportionnalité, de sécurité juridique et de subsidiarité et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union. »

Source : http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/la-cigarette-electronique-se-heurte-au-principe-de-precaution/h/e14d158998cb4e3c7375157831fed5ad.html

Publié le 2016-06-06, dans Consommation - logement, Droit positif, et tagué , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

%d blogueurs aiment cette page :