Le Parlement adopte la directive européenne sur l’utilisation des dossiers passagers (PNR)

« La nouvelle directive réglementant l’utilisation dans l’UE des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection d’infractions terroristes et de formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, a été adoptée par le Parlement le 14 avril 2016. Elle contraindra les compagnies aériennes à fournir aux autorités nationales les données des passagers pour tous les vols à partir d’un pays tiers vers l’UE et inversement. »

Source : http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=18-04-2016/02#top

Publié le 2016-04-18, dans Consommation - logement, Droit positif, et tagué , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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