Démarches en ligne – Saisir l’administration par Internet

Depuis le 7 novembre 2015, la saisine d’un service de l’État par le biais d’Internet constitue un droit. Plus besoin d’envoyer un courrier ou de se déplacer si l’on veut s’assurer une garantie supplémentaire. À quelques exceptions près toutefois.

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Source : http://www.quechoisir.org/services-vie-sociale/service-au-particulier/demarche-administrative/fiche-conso-pratique-demarches-en-ligne-saisir-l-administration-par-internet

Publié le 2016-03-31, dans Consommation - logement, et tagué , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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