Vente séparée d’appartements et de places de stationnement par le promoteur

“Le sénateur a appelé l’attention de la ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité sur les immeubles bâtis neufs qui, alors que leur construction remplit les conditions de réalisation de deux aires de stationnement par appartement, font par la suite l’objet d’une vente séparée des appartements d’une part et d’autre part des aires de stationnement, et sur l’éventualité du pouvoir de la commune de s’opposer à cette commercialisation séparée. “

Source : http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=02-03-2016/04#top

Publié le 2016-03-15, dans Consommation - logement, Droit positif, et tagué , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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