La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances précisée par décret 

« A compter du 1er juin 2016, un huissier de justice pourra mettre en œuvre une procédure de recouvrement des créances inférieures à 4 000 € à la demande et aux frais du créancier. « 

Source : http://www.efl.fr/actualites/affaires/finances-de-l-entreprise/details.html?ref=ui-840e4ee7-69bf-4811-8337-938d39bb8358

Publié le 2016-03-15, dans Droit positif, et tagué , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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