La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances précisée par décret 

“A compter du 1er juin 2016, un huissier de justice pourra mettre en œuvre une procédure de recouvrement des créances inférieures à 4 000 € à la demande et aux frais du créancier. “

Source : http://www.efl.fr/actualites/affaires/finances-de-l-entreprise/details.html?ref=ui-840e4ee7-69bf-4811-8337-938d39bb8358

Publié le 2016-03-15, dans Droit positif, et tagué , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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