Fonds de compensation du handicap : l’état condamné 

Le 24 février 2016, le Conseil d’Etat contraint le Gouvernement à publier les décrets d’application relatifs au Fonds départemental de compensation du handicap. Une aide méconnue qui n’a jamais vraiment été définie depuis sa promulgation en 2005

Source : Fonds de compensation du handicap : l’état condamné – En ce moment (8635)