Rupture des relations commerciales : menace de rupture et rupture brutale 

« La menace de rupture ou la rupture brutale des relations commerciales établies pour tenter d’obtenir des conditions abusives concernant les prix ou les modalités de vente sont des pratiques interdites par la loi. »

Source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Rupture-des-relations-commerciales

Posted on 2015-11-20, in Droit positif and tagged , , , , . Bookmark the permalink. Leave a comment.

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