Les CGV ne peuvent pas restreindre le devoir de conseil

« Même si les conditions générales de ventes annexées à un bon de commande obligent le client à spécifier précisément ses attentes, le prestataire informatique est tenu à un devoir de conseil envers son client non spécialiste, a rappelé la cour d’appel de Paris. »

Source : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4782

Publié le 2015-11-20, dans Consommation - logement, Droit positif, et tagué , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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