
Les CGV ne peuvent pas restreindre le devoir de conseil
« Même si les conditions générales de ventes annexées à un bon de commande obligent le client à spécifier précisément ses attentes, le prestataire informatique est tenu à un devoir de conseil envers son client non spécialiste, a rappelé la cour d’appel de Paris. »
Source : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4782