Le changement de nom pour motif affectif.
« Pour changer de nom, il est nécessaire de justifier d’un intérêt légitime. Il faut donc avoir une bonne raison de vouloir ce changement. «
Source : http://www.village-justice.com/articles/changement-nom-pour-motif-affectif,20258.html
Publié le 2015-09-10, dans Droit positif, et tagué affection, changement, jurisprudence, motif, nom. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.
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