Location : facturation des états des lieux 

« L’article 5 modifié de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 autorise désormais la facturation de cette prestation aux locataires, dans la limite d’un plafond[1] fixé à 3 € TTC par mètre carré de surface habitable. Les bailleurs sont également tenus de payer cette prestation (montant devant être au moins égal à celui exigé des locataires). »

Source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/location-facturation-des-etats-des-lieux

Publié le 2015-09-03, dans Consommation - logement, et tagué , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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