Liberté des Etats membres de réutiliser les données biométriques des passeports

 » {…} le règlement n’oblige pas un Etat membre “à garantir, dans sa législation, que les données biométriques ne [seraient] ni utilisées ni conservées par cet Etat à des fins autres que la délivrance du passeport”. »

Source : https://www.legalis.net/actualite/liberte-des-etats-membres-de-reutiliser-les-donnees-biometriques-des-passeports/

Publié le 2015-05-06, dans Droit positif, et tagué , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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