Les pouvoirs de police du maire sujets à contentieux

« L’actualité place de nouveau le maire et ses pouvoirs de police administrative au centre des débats entre le principe de « dignité humaine » et la liberté du commerce. »

Source : http://www.lagazettedescommunes.com/345164/les-pouvoirs-de-police-du-maire-sujets-a-contentieux/

Publié le 2015-04-05, dans Droit positif, et tagué , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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