Droit positif

Le mandat de protection future : mise en oeuvre et principe de subsidiarité

Mise en oeuvre et principe de subsidiarité de ce mode volontaire de protection des majeurs vulnérables qu’est le mandat de protection future,

Source : http://www.village-justice.com/articles/mandat-protection-future-mise,19069.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS&utm_reader=feedly

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